Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.
Décisions citant cet article
83 décisions liées
Décisions mentionnant Article L211-19 — à vérifier avec chaque décision.