Texte de l'article
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8
III.-Le I et le 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.