Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale : A créé les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale
Art. L. 434-17
II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles
Art. L. 211-10
III.-A modifié les dispositions suivantes Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 732-24, Art. L. 762-29, Art. L. 751-46, Art. L. 752-6,
Art. L. 753-8
IV.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974,
Art. 1
V.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 5
VI.-A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11