Texte de l'article
- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15
II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.