Article D846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article D846-2 — à vérifier avec chaque décision.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403242_20250409

Président BESLE

DTA_2201068_20230629

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305171_20241122