Article R200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 décembre 2015

Texte de l'article

Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R200-5 — à vérifier avec chaque décision.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619352

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119749