Article R201-3 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R201-3
Article R201-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2015
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Texte de l'article
Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L. 201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
Articles cités dans le texte
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