Article R202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 décembre 2015

Texte de l'article

Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R202-5 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00128

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124d

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200234