Article R202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 décembre 2015

Texte de l'article

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R202-6 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00231

1ère chambre civile B

5fdc986833ef0dbb7521d277

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01145