Article L351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 décembre 2015

Texte de l'article

Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

493 décisions liées

Décisions mentionnant Article L351-11 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d