Article D7125-30 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D7125-30
Article D7125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2015
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Texte de l'article
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
Articles cités dans le texte
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