Article D1112-7-1 · Code des transports — CodexAI
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D1112-7-1
Article D1112-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50
Code des transports
En vigueur
Depuis le 28 décembre 2015
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Légifrance
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Texte de l'article
Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :
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