Texte de l'article
A compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.