LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06
Décisions mentionnant Article D615-50-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Amendements au Code du travail du Québec (Bill 50)
Chapitre 2. Les nouveaux mécanismes de maintien de la paix
Les Organisations internationales de maintien de la paix, qu’elles soient à vocation universelle, régionale ou subrégionale, cherchent continuellement à s’adapter à l’évolution des crises. La fin de la rivalité Est Ouest a en effet libéré en Afrique, les problèmes de contrôle des ressources, de frontières, et d’identités ethniques et religieuses, que « le glacis communiste avait anesthésiés ». Lesdits problèmes constituent la source de nombreux conflits dont la complexité et la singularité exigent...
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …