LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Décisions mentionnant Article L521-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'application de la laïcité à l'élu local : un enjeu juridique mis en lumière à l'occasion des élections municipales 2026. Par Alexandre Carré, Avocat.
Les élus locaux doivent-ils respecter la neutralité religieuse en s’abstenant de porter des signes religieux ostensibles lorsqu’ils participent à des séances du conseil municipal ? C’est à cette question qu’a répondu le 18 mars 2026, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Dijon statuant sur le fondement des dispositions de l’article L521-2 du Code de justice administrative (CJA).
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
CHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre