LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Décisions mentionnant Article L131-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les commissions de discipline des fédérations sportives. Par Charles Merlen, Avocat.
Les fédérations sportives ont pour mission d’organiser la pratique du sport dont elle porte le nom (Article L131-1 du Code du sport). Pour recevoir l’agrément de l’État, les fédérations doivent se doter d’un règlement disciplinaire qu’elles se chargent ensuite d’appliquer. Ce règlement est inspiré d’un modèle type annexé au Code du sport. Il instaure une véritable Justice. L’idée est de régler en interne les différends pouvant naitre de la pratique sportive.
1. L’évolution du rôle de la victime dans le système pénal
La victimologie est l’étude des victimes. Pour bien la comprendre, il faut d’abord se familiariser avec la notion de victime. Selon Le Nouveau Petit Robert (1993), le mot « victime » est entré dans la langue française en 1495 et vient du mot latin victima. À cette époque, cependant, ce mot n’avait pas son sens actuel. Il désignait plutôt une « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». On trouve ce sens encore de nos jours dans la langue néerlandaise, où l’équivalent du mot français « victime »...
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre