Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.

Articles cités dans le texte

Article L125-3

Décisions citant cet article

1 973 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-4 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02349_20220512

12 mai 2022

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03650_20240228

28 février 2024

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22515_20241226

26 décembre 2024

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