Article R113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 10

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 comportent les clauses types figurant en annexe du présent article.

Décisions citant cet article

123 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

29 août 2022

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

CAA

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

en_cours19 juin 2001

Sénat

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme

en_cours24 juin 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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