Article L531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 décembre 2015

Texte de l'article

L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article L531-10 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54d

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883049

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882924