Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code civil

En vigueurDepuis le 30 décembre 2015

Texte de l'article

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales. Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

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Décisions citant cet article

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civ1

607940eb9ba5988459c3f9fb

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00595

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1 janvier 2005

Poulain Michèle. Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 843-911.

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