Texte de l'article
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-6
III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.