Texte de l'article
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 62
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
Art. 5
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 63
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.