Texte de l'article
I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 388 025 409 900
A déduire : remboursements et dégrèvements 100 164 100 164
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 287 861 309 736
Recettes non fiscales 15 648
Recettes totales nettes/dépenses nettes 303 509 309 736
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 67 474
Montants nets pour le budget général 236 035 309 736 - 73 701
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 571 3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 239 605 313 307
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 115 2 115 - 1
Publications officielles et information administrative 197 182 15
Totaux pour les budgets annexes 2 312 2 297 15
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 26 26
Publications officielles et information administrative 0 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 338 2 323 15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 71 972 71 168 804
Comptes de concours financiers 125 380 125 019 361
Comptes de commerce (solde) 163
Comptes d'opérations monétaires (solde) 59
Solde pour les comptes spéciaux 1 387
Solde général - 72 299 II. - Pour 2016 : (En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes 125,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés) 0,5
Amortissement des autres dettes -
Déficit à financer 72,3
Dont déficit budgétaire 72,3
Autres besoins de trésorerie 1,2
Total 198,5
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme -
Variation des dépôts des correspondants -
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 9,0
Autres ressources de trésorerie 0,5
Total 198,5 2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :