Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C, Art. 244 quater X
III.-Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'Etat octroyé à compter du 1er janvier 2016. IV.-Le II s'applique à compter de 2017.