Article 148

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2015

Texte de l'article

II, III, IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 78 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 67 V.-Toutefois, l'avancement d'échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d'emplois considéré, de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi :

Décisions citant cet article

10 118 décisions liées

Décisions mentionnant Article 148 — à vérifier avec chaque décision.

6079a83b9ba5988459c4c2f8

5 mars 1985

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654575

7 janvier 1976

6079a8379ba5988459c4c173

30 octobre 1985

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