Article 90

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2015

Texte de l'article

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21 B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.

Décisions citant cet article

10 481 décisions liées

Décisions mentionnant Article 90 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

613721d2cd580146773f7bb5

20 janvier 1993

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00543

6 mai 2024

civ1

613722b3cd58014677400518

2 juillet 1996

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

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Sheila L. Ager, Interstate Arbitrations in the Greek World, 337-90 B.C. (1996)

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Gauthier Philippe. Sheila L. Ager, Interstate Arbitrations in the Greek World, 337-90 B.C. (1996). In: Topoi, volume 8/1, 1998. pp. 309-321.

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