Texte de l'article
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1640
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5-1