Article A343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

Articles cités dans le texte

Article R343-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A343-2 — à vérifier avec chaque décision.

Référés

6808777b53f7b81e1a5eb025

22 avril 2025

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

24 avril 2025

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