I, III.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31
II. ―Abrogé.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 84 — à vérifier avec chaque décision.