Article R50-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

Texte de l'article

Dans le cas d'un enregistrement au fichier prévu par le 5° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 50-38 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R50-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164470

1 décembre 2016

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc1c

14 septembre 2012

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc9e

14 septembre 2012

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Responsabilité hospitalière : les articulations entre procédure amiable et procédure contentieuse", AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2019, n° 40, p. 2391

Caroline Lantero25 novembre 2019

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987