Article D342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 97

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L. 342-2 est fixée à l'annexe 2-3-1.

175 décisions liées

Décisions mentionnant Article D342-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240897