Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 47

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L124-1

Décisions citant cet article

1 273 décisions liées

Décisions mentionnant Article L124-4 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160695

31 mars 2016

Avis

CADA:20161928

26 mai 2016

Avis

CADA:20170377

23 mars 2017

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