Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 47

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.

1 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170101

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC02453_20231221