Article L520-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-3 — à vérifier avec chaque décision.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026458456

4 octobre 2012

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627857

3 avril 1991

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629658

1 juin 1990

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