Article D5424-67 · Code du travail — CodexAI
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D5424-67
Article D5424-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 78
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.
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