Article D665-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les demandes d'autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de conversion de droits de plantation en autorisations sont adressées, par voie électronique, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Articles cités dans le texte

Article L621-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D665-6 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04844_20260220

20 février 2026

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207274

5 décembre 2020

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