Article D661-25-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D661-25-1
Article D661-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 03
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs missions, les manquements visés au premier alinéa de l'article L. 661-7-1.
Articles cités dans le texte
Article L621-1
Article L661-7
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