Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L. 161-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R161-5 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069512

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300307