Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R161-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722f9cd58014677403e40

soc

6079b15a9ba5988459c51c5c

Juge des référés

ORCA_25MA01385_20250709