Article R162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13, L. 160-14.

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MODIFIEDepuis le 12 août 1992→ 28 janvier 2006

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MODIFIEDepuis le 28 janvier 2006→ 1 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

3 juillet 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa35a029d9e20db038b

30 janvier 2024

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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