Article A123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Code de commerce

En vigueurDepuis le 31 août 2016

Texte de l'article

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.

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Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article A123-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596c49

1 octobre 2024

TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

13 janvier 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188

5 avril 2018

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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