Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2016

Texte de l'article

Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions.

Articles cités dans le texte

Article R342-3

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-8 — à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689386

26 juillet 1985

ETRANGERS

65434b2b0147228318b91444

29 octobre 2023

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065780

29 juin 2020

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