Texte de l'article
I., III., IV., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L1141-5, Art. L1141-6
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances
Art. L133-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité
Art. L112-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L932-39