Article L5132-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par voie réglementaire.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 28 janvier 2016→ 4 mars 2022

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ABROGEDepuis le 28 janvier 2016→ 21 mai 2016

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En vigueurDepuis le 28 janvier 2016→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

107 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5132-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

10 novembre 2011

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

7 mai 2014

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.