Article L5121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5121-34 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200600

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487083

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404