Article L313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 36

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-6-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02328

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531771

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02748