Article L3353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 227-19

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3353-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506042_20251220

20 décembre 2025

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600020_20260127

27 janvier 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

30 juin 2021

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