Article L1411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Les soins de deuxième recours, non couverts par l'offre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 1411-11.

Articles cités dans le texte

Article L1411-11

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1411-12 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155735

7 janvier 2016

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403068_20240517

17 mai 2024

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737168

23 décembre 2020

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