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Article L5125-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.

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ABROGEDepuis le 22 décembre 2012→ 1 février 2014

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En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5125-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

7 septembre 2015

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

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3ème chambre - formation à 3

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989