Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code des assurances

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article L1141-1

Décisions citant cet article

1 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00471

19 mai 2015

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

13 septembre 2007

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

9 octobre 2025

← Retour au Code des assurances